Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-6.01, r. 5.1 - Règlement sur la quote-part annuelle payable au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs en vertu de l’article 10.5 de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs
Article 5
Versions de la disposition
5. La quote-part annuelle payable au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs en vertu de l’article 10.5 de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001), pour chaque exercice financier du Fonds d’électrification et de changements climatiques, est exigible en 4 versements trimestriels, soit le 30 juin, le 30 septembre, le 31 décembre et le 31 mars.
Le montant du dernier versement trimestriel exigible continue de s’appliquer pour chaque trimestre de l’exercice financier subséquent jusqu’au trimestre au cours duquel un nouvel avis de paiement de la quote-part est transmis pour cet exercice financier. Le trop-perçu ou le manque à gagner de la quote-part payable au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs pour cet exercice financier est réparti également entre les versements trimestriels restants.
5. La quote-part annuelle payable au ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles en vertu de l’article 17.1.11 de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2), pour chaque exercice financier du Fonds de transition, d’innovation et d’efficacité énergétiques, est exigible en 4 versements trimestriels, soit le 30 juin, le 30 septembre, le 31 décembre et le 31 mars.
Le montant du dernier versement trimestriel exigible continue de s’appliquer pour chaque trimestre de l’exercice financier subséquent jusqu’au trimestre au cours duquel un nouvel avis de paiement de la quote-part est transmis pour cet exercice financier. Le trop-perçu ou le manque à gagner de la quote-part payable à Transition énergétique Québec pour cet exercice financier est réparti également entre les versements trimestriels restants.
5. La quote-part annuelle payable en vertu de l’article 49 de la Loi sur Transition énergétique Québec (chapitre T-11.02), pour chaque exercice financier de Transition énergétique Québec, est exigible en 4 versements trimestriels, soit le 30 juin, le 30 septembre, le 31 décembre et le 31 mars.
Le montant du dernier versement trimestriel exigible continue de s’appliquer pour chaque trimestre de l’exercice financier subséquent jusqu’au trimestre au cours duquel un nouvel avis de paiement de la quote-part est transmis pour cet exercice financier. Le trop-perçu ou le manque à gagner de la quote-part payable à Transition énergétique Québec pour cet exercice financier est réparti également entre les versements trimestriels restants.
En vig.: 2018-09-13
5. La quote-part annuelle payable en vertu de l’article 49 de la Loi sur Transition énergétique Québec (chapitre T-11.02), pour chaque exercice financier de Transition énergétique Québec, est exigible en 4 versements trimestriels, soit le 30 juin, le 30 septembre, le 31 décembre et le 31 mars.
Le montant du dernier versement trimestriel exigible continue de s’appliquer pour chaque trimestre de l’exercice financier subséquent jusqu’au trimestre au cours duquel un nouvel avis de paiement de la quote-part est transmis pour cet exercice financier. Le trop-perçu ou le manque à gagner de la quote-part payable à Transition énergétique Québec pour cet exercice financier est réparti également entre les versements trimestriels restants.
